Éclaircissements récents
Le 17 septembre 2025, un rescrit publié au BOFiP est venu préciser les taux de TVA applicables aux prestations de services liées à la collecte et au traitement des déchets ménagers. Ces prestations, souvent complexes et multiples, soulèvent la question du taux de TVA applicable, en particulier lorsqu’il s’agit d’opérations mixtes.
Le rescrit confirme que le taux réduit de 5,5 % s’applique aux services directement liés à la collecte séparée, au tri et à la valorisation matière des déchets, ainsi qu’à toute prestation contribuant au bon déroulement de ces opérations.
Le taux réduit de 10 % s’applique en revanche aux autres prestations de collecte et de traitement, ainsi qu’aux services complémentaires qui ne relèvent pas du taux de 5,5 %.
S’agissant des services connexes, comme le transport ou le stockage des déchets, ainsi que l’entretien ou la réparation des équipements de valorisation (chargeurs, broyeurs, cribleurs), le rescrit précise que ces prestations suivent le taux de la prestation principale dès lors que la part des fournitures ou pièces détachées reste minoritaire. Si cette part dépasse 50 % du coût total, les fournitures sont considérées comme des livraisons distinctes soumises au taux normal de 20 %.
Enfin, pour le transport de compost ou de déchets, le taux de TVA applicable dépend du lien avec l’opération principale : s’il s’agit d’un service accessoire, le taux suit celui de l’opération, tandis que s’il constitue une prestation distincte, le taux normal de 20 % s’applique.
En résumé, ce rescrit offre aux collectivités et aux prestataires un cadre clair pour appliquer correctement le taux de TVA aux services liés à la gestion des déchets.
