Arrêté du 8 septembre 2025
L’arrêté du 8 septembre 2025, publié au Journal officiel, fixe les conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les installations photovoltaïques résidentielles d’une puissance inférieure à 9 kWc.
À compter du 1er octobre 2025, le taux réduit de TVA de 5,5 % sera applicable à la livraison et l’installation, dans les logements, d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire et dont la puissance est inférieure ou égale à 9 kWc, conformément à l’article 278-0 bis du Code général des impôts.
L’arrêté précise les caractéristiques techniques que doivent remplir les équipements pour bénéficier de ce taux, lesquelles doivent satisfaire cumulativement aux critères définis à l’annexe IV, article 30-0 E du CGI, à savoir :
- le bilan carbone des modules doit être inférieur à 530 kgCO2eq/kWc ;
- la quantité d’argent des cellules doit être inférieure à 14 mg/W ;
- la teneur de plomb des modules doit être inférieure à 0,1 % ;
- la teneur de cadmium des modules doit être inférieure à 0,01 % ;
- un système gestionnaire d’énergie permettant de collecter en temps réel les données de production et de consommation et de piloter le comportement de consommation des équipements électriques pour maximiser la consommation électrique sur le lieu de production doit être associé à ces équipements.
Il est recommandé aux entreprises de s’assurer de la conformité des équipements avant toute installation afin de garantir l’application correcte du taux réduit de TVA.
