TVA applicable aux moyens de transport de courte durée
Pour rappel, selon l’article 259 A, 1° a du Code général des impôts, les locations de moyens de transport à courte durée sont soumises à la TVA française lorsque le véhicule est mis à la disposition du locataire sur le territoire français.
En l’espèce, une société française avait conclu des contrats de location de vélos avec des tour-opérateurs établis aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Allemagne. Ces contrats, d’une durée de six mois, prévoyaient la mise à disposition d’un nombre minimal de vélos, susceptibles d’être successivement affectés à différents clients des tour-opérateurs, ainsi qu’une rémunération minimale de 400 € par vélo.
En pratique, les clients finaux des tour-opérateurs utilisaient les vélos pour des périodes inférieures à 30 jours. Sur cette base, l’administration fiscale française avait considéré que ces locations devaient être soumises à la TVA française.
La Cour administrative d’appel a toutefois jugé que ces locations n’étaient pas assujetties à la TVA française, compte tenu des stipulations contractuelles entre la société française et les tour-opérateurs étrangers et l’absence de tout contrat direct entre la société française et les utilisateurs finaux.
La Cour a toutefois précisé que, dans l’hypothèse où le litige aurait porté sur les locations consenties par les tour-opérateurs étrangers à leurs clients finaux pour des durées inférieures à 30 jours, l’administration fiscale française aurait probablement été fondée à réclamer l’application de la TVA.
