France : Suppression du taux réduit de TVA applicable à la part fixe des factures de gaz et d’électricité depuis le 1er août 2025
Depuis le 1er août 2025, conformément à la loi de finances pour 2025, le régime dérogatoire consistant à appliquer le taux réduit de 5,5 % de TVA à la part fixe des factures de gaz et d’électricité, comprenant notamment l’abonnement et la contribution tarifaire d’acheminement, a été abrogé.
Désormais l’intégralité des factures, qu’il s’agisse de la part fixe ou de la part variable, est soumise au taux normal de TVA de 20 %.
Cette évolution résulte de l’obligation de mise en conformité avec le droit de l’Union européenne, notamment l’article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, qui proscrit l’application de taux distincts à un service unique.
