Rechercher
EASYTAX, représentant fiscal TVA

France – Changement concernant les règles de récupération de la TVA sur l’essence et le gazole

Initialement, les règles de récupération de la TVA étaient plus favorables au gazole qu’à l’essence. Depuis quelques années, le régime applicable à l’essence tend à s’aligner sur les règles de récupération de la TVA du gazole.

Depuis le 1er janvier 2022, les règles applicables à l’essence et au gazole sont identiques :

  • Pour les véhicules de tourisme la TVA sur l’essence et le gazole est récupérable à 80%.
  • Pour les véhicules utilitaires la TVA sur l’essence et le gazole est récupérable à 100%.
Expert

BESOIN D'AIDE ?

Pour gérer vos obligations TVA à l'international, reposez-vous sur des experts.

AUTRES BREVES TVA Remboursement de TVA
La justification de la sortie du territoire français est un élément essentiel – Tribunal administratif de Paris – arrêt du 3 juin 2025, n°2311477- SAS AetT France En l’espèce, à...
Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 13 juin 2025, n° 24PA01668, Meda AB Dans cet arrêt, la cour d’appel de Paris rappelle qu’une personne agissant en nom...
La modification concerne la notice de TVA numéro 723A. Les principaux changements sont les suivants : Les demandes de remboursement par voie postale requièrent uniquement des copies des documents, et...
Par un arrêté Ministériel n°2021-574 du 3 août 2021 sur la TVA publié au journal officiel de Monaco, le gouvernement monégasque a porté modification de l’article A-128 J du Code...
Autres infos TVAFrance
Mascotte Easytax Longue Vue
> Voir toutes les actualités et brèvesFrance

Tax Mag

Actus TVA par date
Newsletter

NEWSLETTER

Recevez les actualités sur la TVA en Allemange et dans l’union européenne dans votre boite aux lettres.

nous respectons vos données personnelles