Analyse des premières mesures en matière de TVA et taxes assimilées
Le Projet de loi de finances pour 2026 a été déposé le 14 octobre 2025, constitue la base législative pour les débats parlementaires à venir.
Plusieurs mesures touchant la TVA et les taxes assimilées méritent une attention particulière :
- Article 25 : cette disposition juridique sécurise l’absence de baisse des seuils en 2025, offrant prévisibilité et protection contre d’éventuels redressements fiscaux pour les petites entreprises. Par ailleurs, cet article met également en avant une fixation du seuil au 1er janvier 2026 à 37 500 euros et 25 000 euros pour le secteur du BTP.
- Article 22 : instaure une taxe de 2 € par article pour les envois de moins de 150 €, applicable uniquement en cas de déclaration simplifiée. Initialement temporaire, cette mesure prépare une application progressive à l’échelle européenne.
- Article 21 : met en place une taxe sur les emballages plastiques avec une trajectoire jusqu’en 2030, accompagnée d’une réduction de la TVA sur la gestion des déchets. Cette mesure s’inscrit dans une logique de transition écologique et crée de nouvelles obligations pour les producteurs et importateurs d’emballages, tout en offrant une visibilité à long terme sur la fiscalité environnementale.
Le débat parlementaire sur le Projet de loi de finances pour 2026 a débuté le 20 octobre 2025 en commission et se poursuit en séance publique à partir du 24 octobre. Le vote final est prévu pour le 4 novembre, avant une adoption définitive attendue d’ici fin décembre.
Il conviendra donc d’analyser ces dispositions lors de l’adoption finale du projet.
