France : Précisions sur les règles de TVA applicables en matière d’offres composites concernant les abonnements à des services de télévision : BOFIP du 3 septembre 2025
Le Bulletin officiel des finances publiques du 3 septembre 2025 précise le régime TVA applicable aux services de télévision, en distinguant les prestations linéaires et non linéaires.
- Les services linéaires, entendus comme les programmes diffusés selon une grille d’horaires déterminée, relèvent du taux réduit de 10 %.
- À l’inverse, les services non linéaires, tels que la vidéo à la demande ou encore les abonnements à des catalogues de type SVOD, demeurent soumis au taux normal de 20 %.
Lorsque des offres composites associent des services linéaires et non linéaires, l’administration impose d’examiner leur caractère dissociable du point de vue de l’abonné ; de l’utilisateur.
Si les services non linéaires ne présentent qu’un caractère accessoire, l’intégralité de l’offre peut être soumise au taux réduit.
En revanche, lorsque les services apparaissent indissociables, notamment en cas de tarification forfaitaire unique ou en l’absence de faculté de renonciation, le taux applicable à l’ensemble est celui le plus élevé parmi les prestations incluses, le plus souvent le taux normal, soit 20%.
La dissociabilité suppose que l’abonné soit en mesure de renoncer à la partie non linéaire du contrat, et ce à tout moment, faute de quoi l’intégralité de la prestation est soumise au taux normal.
L’administration retient également comme critères d’appréciation les conditions contractuelles relatives à la durée d’engagement, la tarification propre à chaque élément ou encore le caractère optionnel de certains services.
Ces précisions imposent aux fournisseurs de service une précaution accrue dans la structuration et la commercialisation de leurs offres. Il leur appartient de prévoir des modalités contractuelles permettant de caractériser la dissociabilité des services, d’assurer une tarification claire et distincte et, le cas échéant, de limiter le champ du taux réduit aux seules prestations qui en relèvent effectivement. À défaut, l’application indue du taux réduit aux services non linéaires expose les opérateurs à des rappels de TVA assortis d’intérêts et de pénalités correspondants.
