France : Représentation fiscale: modalités d’utilisation du modèle de lettre de désignation d’un représentant fiscal dans le BOFIP du 10 Septembre 2025
L’ACTU 2025/00095, publiée le 10 septembre 2025 dans le BOFIP, précise les modalités d’utilisation du modèle de lettre de désignation d’un représentant fiscal par les entreprises étrangères non établies en France, dans le cadre des obligations en matière de TVA.
Ces dispositions rappellent que ladite lettre de désignation doit comporter l’ensemble des informations essentielles concernant l’entreprise mandante, le représentant fiscal désigné ainsi que la nature et l’étendue des obligations fiscales qui lui sont confiées.
Par ailleurs, la transmission de cette lettre à l’administration fiscale française doit respecter strictement les formalités prévues à l’article 289 A du Code général des impôts.
L’objectif de ces dispositions est de sécuriser la validité juridique de la désignation du représentant fiscal et de clarifier les responsabilités incombant à celui-ci, afin d’assurer la conformité des entreprises étrangères non établies à leurs obligations en matière de TVA en France.
