France – Changement de taux de récupération de la TVA sur l’essence

La justification de la sortie du territoire français est un élément essentiel – Tribunal administratif de Paris – arrêt du 3 juin 2025, n°2311477- SAS AetT France En l’espèce, à...

Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 13 juin 2025, n° 24PA01668, Meda AB Dans cet arrêt, la cour d’appel de Paris rappelle qu’une personne agissant en nom...

La modification concerne la notice de TVA numéro 723A. Les principaux changements sont les suivants : Les demandes de remboursement par voie postale requièrent uniquement des copies des documents, et...

Initialement, les règles de récupération de la TVA étaient plus favorables au gazole qu’à l’essence. Depuis quelques années, le régime applicable à l’essence tend à s’aligner sur les règles de...