Contexte de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, affaire C-602/24 :
Lors d’un contrôle fiscal, une société polonaise s’est vue remettre en cause l’exonération de TVA sur une facture émise pour une livraison intracommunautaire de biens vers la Lituanie. Or, à son insu, les biens ont été transportés par l’acheteur à destination de la Biélorussie. Il s’agissait donc en l’espèce d’une exportation.
Les autorités fiscales polonaises ont décidé de refuser l’exonération et ont exigé l’application de la TVA sur cette opération.
Le tribunal administratif de Varsovie a été saisi et a posé une question préjudicielle le 12 juillet 2024, enregistrée le 17 septembre 2024.
Le tribunal administratif de Varsovie a demandé à la CJUE des éclaircissements sur l’interprétation de l’article 146, paragraphe 1, point b), de la directive TVA concernant la requalification d’une livraison intracommunautaire de biens en une exportation.
Décision de la CJUE :
La Cour a jugé que l’article 146, paragraphe 1, point b), devait être interprété de manière à permettre l’exonération pour les livraisons initialement déclarées comme des opérations intracommunautaires, même si l’exportation a eu lieu à l’insu du fournisseur et a été confirmée par les autorités fiscales sur la base de documents douaniers.
Justification de la décision :
La Cour a souligné l’importance des principes de neutralité et de la proportionnalité en matière de TVA, affirmant que les exigences formelles ne doivent pas entraver les conditions de fond des exonérations. Les autorités fiscales ayant confirmé l’exportation, l’exonération doit s’appliquer, même si le fournisseur n’en avait pas connaissance.
