17 janvier 2022

Bulgarie – Réduction des amendes payées dans les 14 jours suivant sa notification

Depuis le 23 décembre 2021, lorsqu’une amende imposée par la NRA bulgare (National Revenue Agency), n’est pas contestée et est payée dans les 14 jours suivant sa notification, l’administration octroie une réduction de l’amende de 20%.

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Sanctions et pénalités

17 janvier 2022

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CJUE – Arrêt Cityland vs Administration Fiscale Bulgare : vers une fin de la radiation automatique à la TVA par les administrations fiscales européennes

L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’affaire C-164/24 – Cityland EOOD, le 3 avril 2025, revêt une grande importance car il remet en cause la...

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Sanctions et pénalités TVA

25 juillet 2025

Pays-Bas – Pas d’amendes pour l’e-commerce jusqu’en 2024

Le gouvernement néerlandais vient de publier une note le 18 octobre 2023 indiquant qu’aucune amende ne sera appliquée au secteur du commerce électronique (e-commerce) pour défaut de paiement jusqu’au 1er...

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E-Commerce Paiement TVA Sanctions et pénalités

21 octobre 2023

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