L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’affaire C-164/24 – Cityland EOOD, le 3 avril 2025, revêt une grande importance car il remet en cause la pratique de la radiation des numéros de TVA par les administrations fiscales dans les états membres de l’Union Européenne.
En l’occurrence, le litige concernait la décision des autorités bulgares de radier la société Cityland du registre de la TVA pour non-respect de ses obligations fiscales. Cette mesure était fondée sur la législation nationale bulgare autorisant la radiation du registre de la TVA pour les entités ayant commis des infractions répétées. La société a fait valoir que ces non-paiements ne résultaient pas d’un comportement frauduleux, mais plutôt de difficultés commerciales légitimes.
L’entreprise a contesté cette radiation et a demandé des éclaircissements sur la conformité de la législation bulgare avec le droit communautaire.
Dans son arrêt, la CJCE a déclaré ce qui suit :
- La directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA, ainsi que les principes de sécurité juridique et de proportionnalité, ne permettent pas aux autorités fiscales nationales de radier automatiquement un contribuable du registre de la TVA au seul motif d’un manquement persistant.
- La législation nationale doit exiger une évaluation de la nature et de la gravité du comportement du contribuable, plutôt que de permettre une radiation générale sans analyse individuelle.
La décision confirme que la radiation du registre de la TVA doit être proportionnée et adaptée à chaque cas, ce qui renforce les protections procédurales dont bénéficient les contribuables dans le cadre de la TVA de l’UE.
Ainsi, bien que les États membres conservent une certaine marge de manœuvre pour adopter des mesures visant à assurer la perception de l’impôt et à prévenir la fraude, ce pouvoir discrétionnaire n’est pas illimité. Toute mesure doit respecter les principes fondamentaux du droit de l’Union, notamment le principe de proportionnalité.
