La Wachstumschancengesetz a été adoptée le 22 mars 2024 par les deux chambres parlementaires allemandes.
L’obligation d’émission de factures électroniques en BtoB se fera en deux vagues :
- A partir du 1er janvier 2027 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 800 000 €.
- À partir de janvier 2028 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 800 000 €.
Toutefois, l’obligation de réception de factures électroniques en BtoB entre en vigueur dès le 1er janvier 2025.
