Tax Mag

Obligations TVA en Europe : étude de cas d’une entreprise médicale

Une entreprise britannique spécialisée dans le commerce de produits médicaux faisait face à des défis croissants concernant ses obligations en matière de TVA dans l’Union européenne (UE).

Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord) Focus TVA 1 septembre 2025

France – Représentation fiscale: lettre de désignation

France : Représentation fiscale: modalités d’utilisation du modèle de lettre de désignation d’un représentant fiscal dans le BOFIP du 10 Septembre 2025 L’ACTU 2025/00095, publiée le 10 septembre 2025 dans le BOFIP, précise les modalités d’utilisation du modèle de lettre de désignation d’un représentant fiscal par les entreprises étrangères non établies en France, dans le cadre...

Brèves France Déclarations formulaires etc.

3 octobre 2025

France – Taux de TVA applicable aux équipements de production d’électricité

Arrêté du 8 septembre 2025 L’arrêté du 8 septembre 2025, publié au Journal officiel, fixe les conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les installations photovoltaïques résidentielles d’une puissance inférieure à 9 kWc. À compter du 1er octobre 2025, le taux réduit de TVA de 5,5 % sera applicable à...

Brèves France TVA

2 octobre 2025

France – Suppression du taux réduit sur l’électricité et le gaz

France : Suppression du taux réduit de TVA applicable à la part fixe des factures de gaz et d’électricité depuis le 1er août 2025 Depuis le 1er août 2025, conformément à la loi de finances pour 2025, le régime dérogatoire consistant à appliquer le taux réduit de 5,5 % de TVA à la part fixe des...

Brèves France TVA

1 octobre 2025

France – Offres Composites – Abonnements à des services de télévision

France : Précisions sur les règles de TVA applicables en matière d’offres composites concernant les abonnements à des services de télévision : BOFIP du 3 septembre 2025 Le Bulletin officiel des finances publiques du 3 septembre 2025 précise le régime TVA applicable aux services de télévision, en distinguant les prestations linéaires et non linéaires. Les...

Brèves France TVA

30 septembre 2025

Les taux de TVA en Europe en 2025

Vérifiez les taux de TVA applicables en 2025 à vos produits et services en Europe, dans les 27 pays de l’Union européenne (UE), en Suisse, au Royaume-Uni et en Irlande…

Union européenne Panoramas Taux de TVA 14 août 2025

France – Prix de transfert et TVA

Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 4 Septembre 2025 – Arcomet Towercranes (C-726/23) Le 4 septembre 2025, la CJUE a rendu un arrêt fondateur et longtemps attendu, concernant la soumission à la TVA des ajustements de prix de transfert intragroupe facturés suite à l’application de méthodes de prix de transfert...

Brèves France TVA

29 septembre 2025

France – Travaux de rénovation : remplacement de l’attestation par une mention sur la facture pour bénéficier des taux réduits de TVA

La loi n° 2025-127 de finances pour 2025, publiée le 14 février 2025, dans son article 41 a concrétisé un changement pour l’application des taux réduits de TVA lors de travaux de rénovation. Jusqu’à présent, il était nécessaire de remplir une attestation simplifiée selon le modèle du formulaire Cerfa n°1301-SD, garantissant le respect des conditions...

Brèves France Taux de TVA

15 septembre 2025

Italie – Déduction de la TVA sur les importations de marchandises par un tiers

Le 22 août 2025, les autorités fiscales italiennes ont publié une clarification importante qui intéresse particulièrement les entreprises réalisant des opérations transfrontalières. La réponse n° 213/2025 apportée par les administrations italiennes confirme qu’un importateur peut déduire la TVA acquittée en douane même s’il n’est pas propriétaire des marchandises, à condition qu’il existe un lien direct...

Brèves Italie Déduction de TVA

12 septembre 2025

France – Exonération de TVA dans le cadre d’exportations

La justification de la sortie du territoire français est un élément essentiel – Tribunal administratif de Paris – arrêt du 3 juin 2025, n°2311477- SAS AetT France En l’espèce, à la suite d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale française a remis en cause l’exonération de la TVA sur les ventes à l’exportation réalisées par une entreprise...

Brèves France Remboursement de TVA

11 septembre 2025

OSS, IOSS et au-delà : Exclusions, pression du CESOP et horizon ViDA

Depuis sa mise en œuvre en juillet 2021, le guichet unique européen a été salué comme une simplification majeure pour les entreprises de e-commerce impliquées dans les ventes transfrontalières de…

Union européenne Panoramas Guichet Unique 7 août 2025

France – Société étrangère : la qualité pour agir devant l’administration fiscale française

Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 13 juin 2025, n° 24PA01668, Meda AB Dans cet arrêt, la cour d’appel de Paris rappelle qu’une personne agissant en nom et pour le compte d’une entreprise étrangère, notamment dans le cadre d’une demande de remboursement de la TVA, doit avoir qualité pour agir au nom...

Brèves France Remboursement de TVA

8 septembre 2025

CJUE : requalification d’une livraison intracommunautaire de biens en exportation

Contexte de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, affaire C-602/24 : Lors d’un contrôle fiscal, une société polonaise s’est vue remettre en cause l’exonération de TVA sur une facture émise pour une livraison intracommunautaire de biens vers la Lituanie. Or, à son insu, les biens ont été transportés par l’acheteur à destination de...

Brèves Union européenne Exonération de TVA

20 août 2025

États-Unis : état des lieux des mesures relatives aux droits de douane

12 mars 2025 : Le 12 mars 2025, les États-Unis ont imposé des droits de douane pouvant aller jusqu’à 25 % sur les importations d’acier, d’aluminium et de certains produits en contenant en provenance de l’Union européenne. Ces nouvelles dispositions affectent plus de 26 milliards d’euros d’exportations depuis l’Union européenne. 1er avril 2025 : En réponse, la...

Brèves États-Unis Douane

19 août 2025

Union européenne : simplification en matière de collecte de la TVA à l’importation sur les biens importés

Directive (UE) 2025/1539 du 18 juillet 2025 Le 18 juillet 2025, le Conseil de l’Union européenne a officiellement adopté de nouvelles règles en matière de TVA sur les importations. À partir du 1er juillet 2028, les dispositions de cette directive permettront d’améliorer la collecte de la TVA sur les biens importés. Ces nouvelles dispositions visent...

Brèves Union européenne Guichet Unique TVA

14 août 2025

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France – Représentation fiscale: lettre de désignation

France – Taux de TVA applicable aux équipements de production d’électricité

France – Suppression du taux réduit sur l’électricité et le gaz

France – Offres Composites – Abonnements à des services de télévision

Les taux de TVA en Europe en 2025

France – Prix de transfert et TVA

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Italie – Déduction de la TVA sur les importations de marchandises par un tiers

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CJUE : requalification d’une livraison intracommunautaire de biens en exportation

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