Clarification sur les ventes successives
La question de l’application des taux réduits de TVA aux produits alimentaires préparés fait régulièrement débat, notamment dans les chaînes de distribution complexes. Une récente précision de l’administration fiscale, publiée au BOI‑RES‑TVA‑000205 du 19 novembre 2025, apporte un éclairage pratique pour les professionnels concernés.
Dans un schéma fréquent, un franchisé vend des produits alimentaires préparés à une entreprise intermédiaire, qui les revend ensuite à une grande surface où le consommateur final effectue son achat. Bien que la transaction semble unique pour le client final, juridiquement et fiscalement, plusieurs ventes successives ont lieu, entre les différents intermédiaires jusqu’au consommateur final.
Deux taux réduits de TVA sont pertinents dans ce contexte. Le taux de 5,5 % s’applique aux denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, hors exceptions, tandis que le taux de 10 % concerne les produits alimentaires préparés vendus à emporter ou livrés pour une consommation immédiate par le consommateur final, hors boissons alcoolisées.
L’administration vient ici confirmer que seules les ventes au consommateur final relèvent du taux de 10 %, tandis que les livraisons intermédiaires entre professionnels restent soumises au taux de 5,5 %. Cette distinction découle du fait que les ventes intermédiaires ne sont pas réalisées pour la consommation immédiate et ne bénéficient pas directement au consommateur final.
Pour les fabricants, franchisés et distributeurs, cette clarification permet d’appliquer de manière cohérente la TVA dans les chaînes de distribution complexes, en respectant la distinction entre livraisons intermédiaires et ventes finales au consommateur.
