Arrêt de la CAA Marseille du 18 septembre 2025
En l’espèce, plusieurs écuries d’élevage et d’entraînement de chevaux de course avaient perçu des gains soumis à la TVA. Se fondant sur la jurisprudence de la CJUE, elles avaient demandé le remboursement de la taxe facturée et collectée à tort.
La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle, dans cet arrêt, que la simple constatation d’une facturation erronée ne suffit pas à remettre en cause la TVA initialement facturée. En effet, aucune facture rectificative n’avait été émise et aucune démarche de régularisation entreprise, laissant subsister la TVA portée sur les factures et maintenant le risque de perte de recettes fiscales, la taxe initialement facturée demeurant déductible pour les clients.
La Cour souligne que, conformément à l’article 283 du CGI, la TVA mentionnée sur une facture demeure due du seul fait de sa facturation. Par conséquent, les entreprises ne peuvent exiger ni remboursement ni déduction de cette taxe sans avoir préalablement procédé à la correction formelle des factures.
Cet arrêt réaffirme ainsi le principe selon lequel la récupération de la TVA facturée à tort suppose une régularisation formelle. Il rappelle l’obligation, pour les assujettis, de respecter strictement les exigences de facturation et de correction afin de préserver leurs droits à déduction
