Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 4 Septembre 2025 – Arcomet Towercranes (C-726/23)
Le 4 septembre 2025, la CJUE a rendu un arrêt fondateur et longtemps attendu, concernant la soumission à la TVA des ajustements de prix de transfert intragroupe facturés suite à l’application de méthodes de prix de transfert reconnues par l’OCDE.
En l’espèce et pour rappel, une société mère belge fournissait des services à sa filiale roumaine. Le contrat prévoyait un ajustement annuel de prix de transfert : si la filiale dépassait un certain seuil de marge, elle devait reverser l’excédent à la maison-mère. L’administration roumaine a refusé la déduction de TVA sur ces sommes, considérant qu’aucun service n’était prouvé dans ce cas précis.
La cour a estimé dans cet arrêt que cet ajustement constituait la contrepartie de prestations de services imposables à la TVA, car il existait effectivement un lien direct entre services et rémunération, même si celle-ci était variable ou conditionnelle.
Par conséquent, la filiale était en mesure d’exercer son droit à déduction, toutefois elle devait démontrer que les services avaient bien été rendus et utilisés pour ses opérations taxables. En l’espèce, la facture était un élément de preuve principal, même si d’autres justificatifs pouvaient être exigés, de façon proportionnée.
Cet arrêt a une portée importante puisqu’il permet de confirmer que les ajustements de prix de transfert intragroupe peuvent avoir des conséquences en matière de TVA. Une documentation contractuelle et économique solide est donc indispensable pour sécuriser à la fois la taxation et le droit à déduction.
En résumé, cet arrêt impose de documenter et d’analyser systématiquement les ajustements de prix de transfert sous l’angle TVA. Les groupes se doivent d’aligner leur politique intragroupe avec les exigences fiscales (TVA) afin d’éviter tout risque de redressement. Cet arrêt constitue un tournant pour la gestion des flux intragroupe et offre un cadre juridique plus lisible.
