A compter du 1er janvier 2024, le taux de TVA réduit de 12% s’applique à la location d’un bateau de plaisance à une personne selon un contrat d’une durée inférieure à cinq semaines.
La durée de cinq semaines, inclue la durée du contrat signé ainsi que toutes les locations antérieures sur une période de douze mois avec le même cocontractant.
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