Vous êtes une entreprise britannique et êtes redevables de la TVA en Union-européenne? Depuis le 1er janvier 2021, date effective du brexit, vous êtes susceptible de devoir nommer un représentant fiscal pour accomplir vos obligations en matière de TVA dans certains pays de l’Union européenne.
Le représentant fiscal: une obligation dans certains pays de l’Union européenne (UE)
En vertu de l’article 204 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, certains pays de l’Union européenne imposent aux fournisseurs/prestataires établis dans un pays tiers de nommer un représentant fiscal s’ils effectuent des opérations taxables dans leur pays, afin de remplir leurs obligations déclaratives et d’acquitter de la TVA.
Les entreprises britanniques doivent-elles nommer un représentant fiscal pour leurs opérations au sein de l’Union européenne ?
Depuis le 1er janvier 2021, l’Angleterre, le Pays de Galles, l’Ecosse, l’île de Jersey et l’île de Guernesey sont devenus des États tiers à l’Union Européenne.
Les pays de l’Union Européenne peuvent donc exiger des fournisseurs/prestataires britanniques de nommer un représentant fiscal pour déclarer et payer la TVA sur les opérations taxables dans leur pays.
- Certains pays ont décidé de rendre obligatoire la nomination d’un représentant fiscal (Autriche, Hongrie, Grèce, etc.).
- D’autres ont octroyé un statut particulier à la Grande Bretagne (France).
- Enfin, certains ont conditionné la nécessité ou non d’un représentant fiscal à la signature d’un protocole d’assistance mutuelle en matière de TVA (Espagne, Belgique, etc.).
Pays exigeant la nomination d’un représentant fiscal pour les sociétés britanniques
Pays Obligation de nommer un représentant fiscal
Allemagne Non
Autriche Oui, les entreprises britanniques sont dans l’obligation de nommer un représentant fiscal pour leurs opérations taxables en Autriche.
Belgique Non
Bulgarie Oui, les entreprises britanniques sont dans l’obligation de nommer un représentant fiscal pour leurs opérations taxables en Bulgarie.
Chypre Non
Croatie Non
Danemark Oui, les entreprises britanniques sont dans l’obligation de nommer un représentant fiscal pour leurs opérations taxables en Danemark.
Espagne
Estonie Oui, les entreprises britanniques sont dans l’obligation de nommer un représentant fiscal pour leurs opérations taxables en Estonie.
Finlande Oui, les entreprises britanniques sont dans l’obligation de nommer un représentant fiscal pour leurs opérations taxables en Finlande.
France Non
Grèce Oui, les entreprises britanniques sont dans l’obligation de nommer un représentant fiscal pour leurs opérations taxables en Grèce.
Hongrie Oui, les entreprises britanniques sont dans l’obligation de nommer un représentant fiscal pour leurs opérations taxables en Hongrie.
Irlande Non
Italie Non
Lettonie Non
Lituanie Non
Luxembourg Non
Malte Non
Pays-Bas Non sauf lorsque l’entreprise souhaite bénéficier du mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation
Pologne Non
Portugal Oui, les entreprises britanniques sont dans l’obligation de nommer un représentant fiscal pour leurs opérations taxables en Portugal.
Roumanie Oui, les entreprises britanniques sont dans l’obligation de nommer un représentant fiscal pour leurs opérations taxables en Roumanie.
Slovaquie Non
Slovénie Oui, les entreprises britanniques sont dans l’obligation de nommer un représentant fiscal pour leurs opérations taxables en Slovénie.
Suède Oui, les entreprises britanniques sont dans l’obligation de nommer un représentant fiscal pour leurs opérations taxables en Suède.
République-Tchèque Non
Le mandataire fiscal: une option sécurisante pour les fournisseurs/prestataires britanniques
Dans certains pays, comme en France, les fournisseurs/prestataires britanniques qui réalisent des opérations taxables (pour lesquels ils sont redevables de la TVA en France) ne sont pas dans l’obligation de nommer un représentant fiscal, ils peuvent toutefois opter pour nommer un mandataire fiscal.
Le mandataire fiscal sera en mesure d’accompagner l’entreprise sur l’ensemble des problématiques:
- Analyse de l’activité et des opérations, des obligations et des besoins qui en découlent.
- Gestion des différents besoins : immatriculation TVA, traitement des données et dépôt des déclarations de TVA, ESL, INTRASTAT, demande de remboursement de TVA.
- Analyse et validation de la conformité des factures et documents justificatifs au regard de la réglementation européenne et des réglementations locales des pays concernés.
- Gestion des communications avec les Administrations dans la langue des pays concernés.
- Assistance lors d’un contrôle fiscal diligenté par un ou plusieurs États-membres.
