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EASYTAX, représentant fiscal TVA

Brèves

TAX MAG: L'actualité TVA en Europe

Suivez les actualités TVA intracommunautaires et européennes, décodées par nos experts.

Focus: Brèves

France : TVA sur la gestion des déchets ménagers

Éclaircissements récents Le 17 septembre 2025, un rescrit publié au BOFiP est venu préciser les taux de TVA applicables aux prestations de services liées à la collecte et au traitement des déchets ménagers. Ces prestations, souvent complexes et multiples, soulèvent la question du taux de TVA applicable, en particulier lorsqu’il s’agit d’opérations mixtes. Le rescrit...
Brèves
4 novembre 2025

France : Arrêt de la CAA Bordeaux du 16 septembre 2025

TVA applicable aux moyens de transport de courte durée Pour rappel, selon l’article 259 A, 1° a du Code général des impôts, les locations de moyens de transport à courte durée sont soumises à la TVA française lorsque le véhicule est mis à la disposition du locataire sur le territoire français. En l’espèce, une société...
Brèves
4 novembre 2025

France : TVA facturée à tort : rappel de l’importance du formalisme

Arrêt de la CAA Marseille du 18 septembre 2025 En l’espèce, plusieurs écuries d’élevage et d’entraînement de chevaux de course avaient perçu des gains soumis à la TVA. Se fondant sur la jurisprudence de la CJUE, elles avaient demandé le remboursement de la taxe facturée et collectée à tort. La Cour administrative d’appel de Marseille...
Brèves
4 novembre 2025

France : TVA et logiciels de caisse

Le BOFiP du 2 octobre 2025 reporte au 31 août 2026 le délai pour que les logiciels et systèmes de caisse se mettent en conformité. Seul un certificat délivré par un organisme accrédité sera reconnu pour justifier la conformité, remplaçant l’attestation individuelle de l’éditeur. Concrètement : Jusqu’au 31 août 2025, l’attestation éditeur reste recevable.  ...
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4 novembre 2025

La TVA et taxes assimilées

Un levier stratégique confirmé par le rapport de l’OCDE du 11 septembre 2024 Le rapport de l’OCDE du 11 septembre 2024 souligne que la TVA reste un outil fondamental de politique fiscale pour les États. Selon ce rapport, la TVA constitue non seulement une source majeure de recettes publiques, mais également un instrument modulable, permettant...
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4 novembre 2025

Slovaquie : hausse du taux de TVA

Slovaquie : hausse du taux de TVA de 19% à 23 % sur les produits sucrés et salés à compter de janvier 2026 Le Conseil national de la République slovaque a approuvé, une mesure visant à augmenter le taux de TVA à 23 % sur une catégorie spécifique de produits alimentaires : les produits sucrés et...
Brèves
4 novembre 2025

France – Projet de loi de finances pour 2026

Analyse des premières mesures en matière de TVA et taxes assimilées Le Projet de loi de finances pour 2026 a été déposé le 14 octobre 2025, constitue la base législative pour les débats parlementaires à venir. Plusieurs mesures touchant la TVA et les taxes assimilées méritent une attention particulière : Article 25 : cette disposition...
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4 novembre 2025

France – Représentation fiscale: lettre de désignation

France : Représentation fiscale: modalités d’utilisation du modèle de lettre de désignation d’un représentant fiscal dans le BOFIP du 10 Septembre 2025 L’ACTU 2025/00095, publiée le 10 septembre 2025 dans le BOFIP, précise les modalités d’utilisation du modèle de lettre de désignation d’un représentant fiscal par les entreprises étrangères non établies en France, dans le cadre...
Brèves
3 octobre 2025

France – Taux de TVA applicable aux équipements de production d’électricité

Arrêté du 8 septembre 2025 L’arrêté du 8 septembre 2025, publié au Journal officiel, fixe les conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les installations photovoltaïques résidentielles d’une puissance inférieure à 9 kWc. À compter du 1er octobre 2025, le taux réduit de TVA de 5,5 % sera applicable à...
Brèves
2 octobre 2025

France – Suppression du taux réduit sur l’électricité et le gaz

France : Suppression du taux réduit de TVA applicable à la part fixe des factures de gaz et d’électricité depuis le 1er août 2025 Depuis le 1er août 2025, conformément à la loi de finances pour 2025, le régime dérogatoire consistant à appliquer le taux réduit de 5,5 % de TVA à la part fixe des...
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1 octobre 2025

France – Offres Composites – Abonnements à des services de télévision

France : Précisions sur les règles de TVA applicables en matière d’offres composites concernant les abonnements à des services de télévision : BOFIP du 3 septembre 2025 Le Bulletin officiel des finances publiques du 3 septembre 2025 précise le régime TVA applicable aux services de télévision, en distinguant les prestations linéaires et non linéaires. Les...
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30 septembre 2025

France – Prix de transfert et TVA

Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 4 Septembre 2025 – Arcomet Towercranes (C-726/23) Le 4 septembre 2025, la CJUE a rendu un arrêt fondateur et longtemps attendu, concernant la soumission à la TVA des ajustements de prix de transfert intragroupe facturés suite à l’application de méthodes de prix de transfert...
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29 septembre 2025
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