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EASYTAX, représentant fiscal TVA

Brèves

TAX MAG: L'actualité TVA en Europe

Suivez les actualités TVA intracommunautaires et européennes, décodées par nos experts.

Focus: Brèves

France – Taux de TVA et produits alimentaires préparés

Clarification sur les ventes successives La question de l’application des taux réduits de TVA aux produits alimentaires préparés fait régulièrement débat, notamment dans les chaînes de distribution complexes. Une récente précision de l’administration fiscale, publiée au BOI‑RES‑TVA‑000205 du 19 novembre 2025, apporte un éclairage pratique pour les professionnels concernés. Dans un schéma fréquent, un franchisé...
Brèves
9 décembre 2025

France – TVA et locations meublées

Ce que change la décision du Conseil d’État du 12 novembre 2025 Les locations de logements meublés à usage d’habitation bénéficient d’une exonération de TVA en vertu de l’article 261 D, 4° du CGI, qu’il s’agisse de locations permanentes, saisonnières ou ponctuelles. Toutefois, certaines prestations peuvent être soumises à la TVA lorsqu’elles s’apparentent à des...
Brèves
9 décembre 2025

Livraisons intracommunautaires de biens : Les preuves du transport restent libres

CJUE – arrêt du 13 novembre 2025, aff. C-639/24, Flo Veneer La CJUE a rendu le 13 novembre 2025 un arrêt relatif à l’exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires de biens. L’affaire concernait une société croate qui avait vendu des biens à un client slovène en exonération de TVA. Pour justifier ces opérations, l’entreprise...
Brèves
9 décembre 2025

Arrêt de la CJUE du 23 octobre 2025 C-234/24

Opération complexe unique et TVA, la Cour écarte la décomposition artificielle La CJUE a rendu le 23 octobre 2025 l’arrêt Brose Prievidza (C 234/24), apportant des précisions utiles sur la qualification TVA des opérations dites « complexes uniques », notamment lorsqu’elles impliquent plusieurs filiales situées dans différents États membres. 1. Rappel des faits Brose Coburg,...
Brèves
9 décembre 2025

E-commerce : Suppression du seuil de 150 €

Une évolution majeure du droit douanier européen Le Conseil de l’Union Européenne, dans son communiqué du 13 novembre 2025, a acté la suppression de l’exonération de droits de douane applicable aux envois de faible valeur prévue par le règlement CE n° 1186/2009. Cette mesure s’inscrit dans la Réforme douanière de 2023, qui vise à moderniser...
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9 décembre 2025

France – Franchise en base de TVA

France – stabilisation des seuils de franchise pour 2025 Le 3 novembre 2025, la loi n°2025-1044 a été promulguée, rétablissant et stabilisant les seuils de franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises. Cette mesure annule la modification prévue par la loi de finances pour 2025, qui instaurait un seuil unique...
Brèves
9 décembre 2025

France – Vigilance fiscale et droit à déduction de la TVA

CAA de Nantes – arrêt du 28 mai 2025 Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, n°24NT03194, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a jugé qu’une société ne pouvait bénéficier du droit à déduction de la TVA si elle savait ou aurait dû savoir que ses achats participaient à une fraude. En l’espèce, la...
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9 décembre 2025

France : TVA réduite et travaux de rénovation- jurisprudence PRIMISO et nouvelles modalités BOFIP

France – TVA réduite et travaux de rénovation – jurisprudence PRIMISO et nouvelles modalités BOFIP Le 29 septembre 2025, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (SAS PRIMISO, n°2306229) a rappelé la rigueur de l’administration fiscale en matière d’application du taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation. En l’espèce, lors d’un contrôle, l’administration fiscale avait...
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9 décembre 2025

Belgique : Dédouanement centralisé à l’importation

La Belgique et la Suède rejoignent le dispositif CCI depuis le 15 octobre 2025 Depuis le 15 octobre 2025, la Belgique et la Suède ont officiellement intégrées le dispositif de dédouanement centralisé à l’importation (CCI), tel que prévu par le Code des douanes de l’Union. Cette étape s’inscrit dans la poursuite du déploiement européen visant...
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9 décembre 2025

France : TVA sur la gestion des déchets ménagers

Éclaircissements récents Le 17 septembre 2025, un rescrit publié au BOFiP est venu préciser les taux de TVA applicables aux prestations de services liées à la collecte et au traitement des déchets ménagers. Ces prestations, souvent complexes et multiples, soulèvent la question du taux de TVA applicable, en particulier lorsqu’il s’agit d’opérations mixtes. Le rescrit...
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4 novembre 2025
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