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TAX MAG: L'actualité TVA en Europe

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Focus: Location

France – TVA et locations meublées

Ce que change la décision du Conseil d’État du 12 novembre 2025 Les locations de logements meublés à usage d’habitation bénéficient d’une exonération de TVA en vertu de l’article 261 D, 4° du CGI, qu’il s’agisse de locations permanentes, saisonnières ou ponctuelles. Toutefois, certaines prestations peuvent être soumises à la TVA lorsqu’elles s’apparentent à des...
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9 décembre 2025
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