Actualités TVA & Déclarations formulaires etc. (p1 de 1)

Codes Intrastat & nomenclature combinée

Identifiez le code douanier de vos produits pour bien remplir vos déclarations Intrastat / DEB.

Union européenne Focus Déclarations formulaires etc.Douane Intrastat 14 mai 2021

France : Nouvelles obligations en matière d’importation de biens culturels

Depuis le 28 juin 2025, l’importation de certaines catégories de biens culturels n’est désormais autorisée en France que sur présentation d’une licence d’importation ou d’une déclaration de l’importateur, attestant de la réalisation des diligences nécessaires pour s’assurer de la provenance légale des biens. Ces deux types de documents sont désormais gérés et stockés dans le...

Brèves France Déclarations formulaires etc.Douane

22 juillet 2025

Grèce : introduction d’une nouvelle fréquence de dépôt des déclarations de TVA

Afin de réduire l’évasion fiscale et d’améliorer la conformité à la TVA réalisé par les entreprises, l’administration grecque a introduit l’obligation de dépôt de déclarations de TVA mensuelles. Les nouvelles exigences s’appliqueront, sur la base de la date d’enregistrement de la TVA, aux : Entreprises immatriculées à partir du 1er avril 2025 : ces entreprises...

Brèves Grèce Déclarations formulaires etc.

3 juillet 2025

Belgique : modification concernant les déclarations de TVA et les demandes de remboursement de TVA

La loi de finances belge pour 2025, prévoit les modifications suivantes : 1°) Délais de dépôt : Pour les déposants trimestriels, la date limite passe du 20e au 25e jour du mois suivant la période concernée. Pour les déposants mensuels, le délai reste inchangé au 20e jour. 2°) Délais de paiement : Pour les déposants...

Brèves Belgique Déclarations formulaires etc.TVA

28 novembre 2024

Lituanie – Changement de seuils pour les INTRASTAT en Lituanie en 2023

L’administration lituanienne a mis à jour les seuils à l’introduction et à l’expédition pour les déclarations INTRASTAT en 2023 : Le seuil à l’introduction passe de 280.000 euros à 500.000 euros. Le seuil à l’expédition passe de 200.000 euros à 300.000 euros

Brèves Lituanie Déclarations formulaires etc.Intrastat

23 novembre 2022

Finlande – Changement de seuils pour les INTRASTAT en Finlande en 2023

L’administration finlandaise a mis à jour les seuils à l’introduction et à l’expédition pour les déclarations INTRASTAT en 2023 : Le seuil à l’introduction passe de 700.000 euros à 800.000 euros Le seuil à l’expédition passe de 700.000 euros à 800.000 euros

Brèves Finlande Déclarations formulaires etc.Intrastat

23 novembre 2022

Roumanie – Changement de seuils pour les INTRASTAT en Roumanie en 2023

L’administration roumaine a mis à jour les seuils à l’introduction et à l’expédition pour les déclarations INTRASTAT en 2023: – Le seuil à l’introduction passe de 900.000 RON à 1 million de RON – Le seuil à l’expédition passe de 900.000 RON à 1 million de RON – Le seuil à l’expédition passe de 900.000...

Brèves Roumanie Déclarations formulaires etc.Intrastat

17 novembre 2022

Bulgarie – Changement de seuils pour les INTRASTAT en Bulgarie en 2023

L’administration bulgare a mis à jour les seuils à l’introduction et à l’expédition pour les déclarations INTRASTAT en 2023 : Le seuil à l’introduction passe de 520.000 BGN à 700.000 BGN Le seuil à l’expédition passe de 780.000 BGN à 1 million de BGN

Brèves Bulgarie Déclarations formulaires etc.Intrastat

15 novembre 2022

Croatie – obligation d’un double affichage des prix

Dès le 1er janvier 2023, l’euro devient la monnaie officielle et d’usage en Croatie. Il devient désormais obligatoire pour les entreprises de procéder à un double affichage des prix en HRK (kuna croate) et en euro pour les relations avec les clients (documents commerciaux, liste des prix, offres, factures etc.). Cette obligation ne s’applique qu’aux...

Brèves Croatie Déclarations formulaires etc.Paiement TVA

7 octobre 2022

Allemagne – Prolongation des deadlines pour les déclarations annuelles

Exceptionnellement en raison de la crise sanitaire (COVID19) et la crise ukrainienne les dates limites des dépôts des déclarations annuelles en Allemagne ont été prolongées : Période visée Date limite 2022 31 juillet 2024 2023 2 juin 2025 2024 30 avril 2026

Brèves Allemagne Déclarations formulaires etc.

20 septembre 2022

Roumanie – Délai de grâce prolongé pour le dépôt des fichiers SAF-T

L’Agence Nationale de l’administration fiscale (ANAF) roumaine a annoncé qu’elle souhaite prolonger le délai de grâce accordé au dépôt des fichiers SAF-T en Roumanie. Le délai de grâce s’appliquerait désormais jusqu’au 31 janvier 2023.

Brèves Roumanie Déclarations formulaires etc.

7 août 2022

France – Publication d’un nouveau décret sur les conditions d’accréditation d’un représentant fiscal

Le 20 avril 2022, le nouveau décret 2022-589 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux a été publié. Pour chaque assujetti que le représentant fiscal souhaite représenter une demande d’accréditation doit être sollicitée. Chaque demande doit être accompagnée des éléments suivant: le numéro unique d’identification du représentant fiscal une...

Brèves France Déclarations formulaires etc.Immatriculation TVA

28 avril 2022

Bulgarie – Extension du taux réduit de 9% à certains produits pour les nourrissons

Le taux réduit de 9% s’applique depuis le 18 février 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 à certaines préparations lactées et aux aliments diététiques médicaux destinés aux nourrissons.

Brèves Bulgarie Déclarations formulaires etc.Taux de TVA

13 avril 2022

Déclarations formulaires etc.

Codes Intrastat & nomenclature combinée

France : Nouvelles obligations en matière d’importation de biens culturels

Grèce : introduction d’une nouvelle fréquence de dépôt des déclarations de TVA

Belgique : modification concernant les déclarations de TVA et les demandes de remboursement de TVA

Lituanie – Changement de seuils pour les INTRASTAT en Lituanie en 2023

Finlande – Changement de seuils pour les INTRASTAT en Finlande en 2023

Roumanie – Changement de seuils pour les INTRASTAT en Roumanie en 2023

Bulgarie – Changement de seuils pour les INTRASTAT en Bulgarie en 2023

Croatie – obligation d’un double affichage des prix

Allemagne – Prolongation des deadlines pour les déclarations annuelles

Roumanie – Délai de grâce prolongé pour le dépôt des fichiers SAF-T

France – Publication d’un nouveau décret sur les conditions d’accréditation d’un représentant fiscal

Bulgarie – Extension du taux réduit de 9% à certains produits pour les nourrissons

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