L’Union européenne a défini un cadre légal harmonisé en matière de TVA, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires. Chaque Etat-membre bénéficie cependant de flexibilité pour définir ses taux de TVA, les conditions d’immatriculation à la TVA, le mécanisme d’autoliquidation, les conditions de récupération de la TVA, les exemptions, règles de facturation,  et modalités des obligations déclaratives. Vous trouverez dans nos guides pays les principales spécificités nationales. 

BREVES TVA PAR PAYS

La réglementation TVA change fréquemment en Europe. Notre service veille partage les dernières actualités dans chacun des 27 Etats- membres de l’Union européenne. 

Services électroniques fournis par le biais de plateformes et redevable de la TVA

CJUE aff. C-101/24 du 9 octobre 2025 Avec la multiplication des plateformes numériques, la question de savoir qui est le véritable prestataire de services électroniques et ainsi le redevable de
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TVA

France – Taux de TVA et produits alimentaires préparés

Clarification sur les ventes successives La question de l’application des taux réduits de TVA aux produits alimentaires préparés fait régulièrement débat, notamment dans les chaînes de distribution complexes. Une récente
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TVA

France – TVA et locations meublées

Ce que change la décision du Conseil d’État du 12 novembre 2025 Les locations de logements meublés à usage d’habitation bénéficient d’une exonération de TVA en vertu de l’article 261
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France
LocationTVA

Livraisons intracommunautaires de biens : Les preuves du transport restent libres

CJUE – arrêt du 13 novembre 2025, aff. C-639/24, Flo Veneer La CJUE a rendu le 13 novembre 2025 un arrêt relatif à l’exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires
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Import ExportLivraison intracommunautaireTVA

E-commerce : Suppression du seuil de 150 €

Une évolution majeure du droit douanier européen Le Conseil de l’Union Européenne, dans son communiqué du 13 novembre 2025, a acté la suppression de l’exonération de droits de douane applicable
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Union européenne
E-CommerceTVA

France – Franchise en base de TVA

France – stabilisation des seuils de franchise pour 2025 Le 3 novembre 2025, la loi n°2025-1044 a été promulguée, rétablissant et stabilisant les seuils de franchise en base de TVA
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France
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