The Spanish Finance Bill for 2023 includes measures to modify the existing reverse charge system in Spain.
These include:
- L’extension du mécanisme d’autoliquidation domestique (entre assujettis établis et identifiés à la TVA en Espagne) pour la livraison de déchets plastiques et de matières textiles
- La suppression du mécanisme d’autoliquidation pour les sociétés non établies en Espagne qui louent des biens immobiliers en Espagne.
